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VAUDREUIL-SUR-LE-LAC · EB-5 GUIDE PRATIQUE

Une décision fiduciaire en attente peut-elle être présentée comme un apport EB-5 terminé?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Non. Décrivez l’étape réelle et évaluez les preuves et le calendrier requis. Une autorisation attendue n’est pas un transfert terminé reconnu.

Construire le calendrier sur des faits appuyés

Prévoyez les étapes réelles sans promettre leur résultat. La gestion fiduciaire ne fixe ni disponibilité de visa ni période I-829, et la pétition approuvée ne commence pas seule la résidence conditionnelle.

La résidence conditionnelle commence à l'admission ou à l'ajustement, et non à l'approbation, et le formulaire I-829 est déposé dans les quatre-vingt-dix jours avant son deuxième anniversaire, une date que aucun calendrier d'amortissement du prêt ne devrait obscurcir. Le capital qui transitera par une fiducie doit satisfaire aux mêmes normes d'engagement et de provenance que tout autre apport, et une décision fiduciaire en attente ne satisfait encore ni l'une ni l'autre. Démontrez que les fonds, une fois libérés, seront irrévocablement engagés et véritablement exposés à une perte dans l'entreprise, et non simplement réservés en attente d'une approbation discrétionnaire qui pourrait encore être refusée ou modifiée. Retracez la provenance et le cheminement licites du capital à travers la fiducie elle-même, y compris la façon dont la fiducie a acquis les fonds, et traitez toute distribution à l'investisseur avec la même rigueur qu'un don ou un prêt, puisqu'un arrangement structuré principalement pour occulter ce cheminement compromet la requête, peu importe la décision éventuelle du fiduciaire. Bâtissez le dossier autour de ce que la fiducie a réellement autorisé et transféré, et non autour de ce que le fiduciaire devrait approuver.