Non. Établissez les droits et l’accès réels. La définition vise les actifs en fiducie à votre bénéfice auxquels vous avez un accès sans restriction.
Identifier ce que le droit permet maintenant
Une distribution future possible ou une part de valeur ne constitue pas automatiquement cet accès. Faites évaluer l’entente et l’apport plutôt que traiter tout le solde comme personnellement disponible.
Une participation de commanditaire assortie de droits de vote sur les questions de politique est une forme reconnue de participation dans une structure de centre régional; lisez la convention de société pour confirmer l'existence de ces droits. Lisez l'acte de fiducie lui-même plutôt que de vous fier au résumé qu'en fait le bénéficiaire, car un pouvoir discrétionnaire entièrement contrôlé par le fiduciaire diffère grandement d'un droit fixe que le bénéficiaire peut exiger. Une fiducie irrévocable dont le fiduciaire détient un pouvoir discrétionnaire exclusif sur les distributions ne donne généralement pas au bénéficiaire un accès sans restriction du seul fait qu'une distribution pourrait théoriquement être demandée. Obtenez le consentement écrit du fiduciaire ou, mieux, une distribution réellement effectuée dans le compte personnel du bénéficiaire avant de considérer les fonds comme du capital disponible, plutôt que de présumer qu'une distribution future sera opportune et suffisante. Lorsqu'un cofiduciaire ou un membre de la famille détient aussi des intérêts bénéficiaires ou fiduciaires dans la même fiducie, documentez comment ces intérêts interagissent avec tout apport proposé afin que la provenance des fonds précis versés demeure traçable à l'investisseur individuel seul.