Non. Décider d'avance de déposer un dossier incomplet est un mauvais plan : une réponse incomplète peut mener à une demande de preuves ou à un refus. Établissez plutôt ce que l'ordonnance de mise sous scellés permet réellement, sollicitez une exception ou un recours judiciaire au besoin, puis déposez en expliquant tout caviardage subsistant.
Déterminer ce que l'ordonnance interdit vraiment
La clause peut interdire aux parties toute déclaration publique tout en permettant la communication à un organisme gouvernemental, ou exiger un préavis à l'autre partie. Ce sont des réponses différentes, et seul le texte tranche. Si l'entente est en français, un dépôt à l'USCIS exige une traduction anglaise complète et certifiée du document entier; l'étape consulaire peut imposer d'autres exigences linguistiques.
Un document manquant ne fait pas que retarder : il peut entraîner une demande ou un refus. Plutôt que de vous fier à votre propre lecture d'une clause de confidentialité ambiguë, demandez à l'avocat de la partie adverse ou au tribunal une confirmation écrite de ce que l'ordonnance permet réellement de divulguer avant l'échéance du dépôt. Un dépôt caviardé devrait indiquer précisément quelles parties sont retenues et la raison de chaque caviardage, afin que l'examinateur puisse distinguer un caviardage mineur d'un élément pouvant influer sur l'issue.
Prévoyez suffisamment de temps pour demander une exception ou une intervention du tribunal avant l'échéance, car cette démarche progresse rarement assez vite pour être entamée une fois le dépôt déjà exigible.