Documentez la réclamation et le règlement licites, vos droits au paiement et son parcours réel. Ne présumez pas que l'étiquette de règlement résout toute question de source ni que les pièces du payeur ne pourront jamais être exigées. Faites vérifier les exigences selon l'opération et les instructions, y compris tout acheminement inexpliqué par un tiers.
Droit à l'indemnité, réception et ce qu'il reste à prouver
Supposons que le défendeur paie par le compte en fidéicommis d'un cabinet, puis par une société à numéro. Chaque étape se documente : les instructions qui l'autorisent, les relevés des deux comptes et la raison de la structure. Au-delà du capital, l'investisseur doit s'engager par la gestion quotidienne ou la formulation des politiques; les droits prévus d'un commanditaire peuvent suffire, une participation purement passive, non.
Au moins dix emplois admissibles à temps plein par investisseur sont requis, sans compter l'investisseur, le conjoint ni les enfants. Un règlement versé en plusieurs versements dans le temps soulève une question de calendrier distincte de celle d'un paiement forfaitaire, puisque seuls les fonds réellement reçus et irrévocablement engagés peuvent soutenir un investissement à risque à une date donnée. Demandez à l'avocat de la partie adverse ou à la partie payante une déclaration écrite sur l'origine des fonds du règlement lorsque les documents judiciaires ne la révèlent pas à eux seuls, plutôt que de considérer le montant du paiement comme explicite en lui-même.
Conservez ensemble la convention de règlement, la quittance et chaque relevé de paiement, car chaque document répond à un aspect différent de la question de la provenance licite.