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SAINTE-JULIE · E-2 GUIDE PRATIQUE

À quel moment le dossier de reprise est-il assez étayé pour être déposé?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

L’état de préparation se mesure par la preuve, non par un nombre de mois écoulés. Évaluez si les conditions de réouverture sont remplies ou crédiblement engagées, si les projections révisées reposent sur des chiffres actuels et si la traçabilité des fonds est complète. Aucun délai d’attente n’est prescrit, et aucun délai de traitement ni aucune approbation ne peut être garanti.

Utiliser des jalons de preuve plutôt qu’une date cible

Fixez des jalons plutôt qu’une date cible : conditions de réouverture levées, trois mois de registres postérieurs à la reprise réunis dans un exemple hypothétique, projections reconstruites, traçabilité du financement bouclée. Les citoyens canadiens ont généralement besoin d’un visa E : prévoyez la prise de rendez-vous d’entrevue et le montage documentaire. Rappelez-vous que la validité du visa et la période de séjour autorisée inscrite sur le I-94 sont deux choses distinctes, et que l’intention de quitter les États-Unis à la fin du statut demeure pertinente.

Examinez l’effet sur l’entreprise, les prévisions et les preuves de non-marginalité, puis mettez le dossier à jour selon son étape. Fixez des jalons : locaux obtenus, demandes de permis présentées, équipement commandé, entrée en fonction du directeur, ouverture. Présenter une demande sans rien avoir engagé produit une demande qui porte sur une intention. Le FAM reconnaît un séquestre irrévocable après approbation comme un engagement éligible. Des fonds licites doivent être irrévocablement engagés et à risque dans une proportion substantielle au sein d’une entreprise réelle, active et non marginale.