Non. Les éléments demeurent : la nationalité au titre d’un traité, la détention d’au moins cinquante pour cent par des ressortissants du pays signataire, un capital substantiel véritablement engagé et exposé à un risque commercial, une véritable entreprise commerciale en exploitation, le caractère non marginal de l’entreprise et un rôle de développement et de direction. Une pause s’examine à la lumière de ces éléments; elle n’est pas un refus automatique.
Démontrer une entreprise en pause, non dormante
La décision à prendre maintenant porte sur les pièces établissant que l’entreprise demeure une exploitation réelle plutôt qu’un projet suspendu. Loyer courant, assurances, personnel conservé, stocks entretenus et dépenses irrécupérables démontrent tous que le capital reste exposé à un risque commercial. Notez aussi que l’admissibilité au titre du traité découle de la citoyenneté, non de la résidence au Canada : une adresse à Sainte-Julie n’établit pas en soi la nationalité requise du demandeur ou des propriétaires.
Présentez vos apports séparément des encaissements d'exploitation : équipement, développement logiciel, marketing payé d'avance, dépôts et salaires financés par votre capital. Refaites le calendrier des investissements à partir de la convention d’achat modifiée, de l’inventaire, des paiements, des remboursements et des engagements d’exploitation. Les normes du franchiseur concernant l'image de marque, l'inventaire minimum et les fournisseurs agréés sont des contrôles commerciaux ordinaires et ne peuvent pas, en elles-mêmes, faire échec aux directives. Le développement et la direction exigent une participation d’au moins 50 pour cent ou un autre moyen de contrôle opérationnel.
Retracez la chaîne de propriété à travers chaque société de portefeuille et joignez les passeports de chaque propriétaire pertinent.