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SAINTE-JULIE · E-2 GUIDE PRATIQUE

Quels documents couvrant l’arrêt faut-il réunir avant le dépôt?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Réunissez les dates de fermeture et de réouverture avec leur cause, les documents de bail ou de permis couvrant la période, les relevés bancaires montrant les sorties de fonds maintenues, la correspondance avec les fournisseurs et le locateur, ainsi que toute autorisation réglementaire de reprise. Gardez ces pièces distinctes du dossier de financement, qui doit toujours établir la provenance et le cheminement des fonds licites.

Combler les lacunes nécessaires pour expliquer l’interruption

Demandez les relevés bancaires manquants et les pièces signées des fournisseurs pendant la préparation. Si une pièce requise est introuvable, examinez les solutions de remplacement acceptables avant le dépôt; une occasion ultérieure de compléter le dossier n’est pas garantie. Un solde bancaire ne prouve toujours pas à lui seul la provenance licite. Si un emprunt a financé l’entreprise, conservez les actes de prêt et de garantie pour permettre l’examen du montage réel.

Une confirmation de virement au fournisseur prouve un transfert, pas une origine licite. Expliquez les estimations par les soumissions, contrats, chiffres historiques ou autres preuves pertinentes disponibles; chaque prévision n’exige pas un contrat signé. Le dossier devrait également retracer des capitaux licites qui sont irrévocablement engagés et à risque, substantiels pour l’entreprise et destinés à soutenir une exploitation réelle et non marginale. Le plan d'affaires devrait utiliser les chiffres historiques réels du vendeur pour son année de référence et expliquer les hypothèses qui sous-tendent toute croissance, avec un plan de dotation qui désigne les postes et les saisons.