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SAINTE-ANNE-DES-PLAINES · EB-5 GUIDE PRATIQUE

Déposer le I-526 avant l'expédition des machines ou après l'installation ?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

La livraison est un fait du dossier, pas un jalon universel de dépôt. Un investissement actif peut être admissible avant l'installation, mais les droits, les engagements contraignants, la valeur et les conditions de libération doivent soutenir le dossier au dépôt. Une intention provisoire d'apporter les machines plus tard n'équivaut pas à un engagement admissible.

Ce que la date de dépôt permet, et ce qu'elle ne permet pas

Déposer le I-526 autonome, ou un I-526E dans un dossier de centre régional, n'autorise ni le travail ni les voyages; seule une autorisation détenue séparément le fait. L'approbation de la pétition n'est pas non plus un statut. Un numéro de visa doit être disponible, l'imputation dépendant habituellement du lieu de naissance, avant un visa d'immigrant ou un ajustement admissible. Plus tard, le I-829 se dépose durant les quatre-vingt-dix jours précédant immédiatement le deuxième anniversaire de la résidence conditionnelle.

Identifiez les conditions non résolues sans décrire des fonds futurs comme déjà apportés. Déposez lorsque le capital admissible a réellement été reçu et investi. Créez un registre d’embauche daté qui indique quand chaque poste à temps plein commence, qui l’occupe et quelles preuves l’étayent. Un modèle d’emploi révisé ne fait ni recommencer la résidence ni lever les conditions. Le formulaire I-829 est présenté dans le délai prévu par la loi afin de faire lever les conditions.