Lisez l’aperçu préparation des investisseurs général
Un dépôt de garantie remboursable prévu à un bail commercial ne fait pas automatiquement partie d’un investissement E-2 admissible, et il n’en est pas non plus automatiquement exclu. Ce sont les conditions réelles de l’entente qui tranchent : qui détient les fonds, ce qu’ils garantissent et à quelles conditions ils sont restitués. Réunissez le document et la preuve de paiement avant de présenter la somme comme du capital engagé.
Recueillir les conditions, pas seulement le montant
Lisez la clause de dépôt dans le bail et dans toute lettre d’entente : qui détient les fonds, quelles obligations ils garantissent, les conditions et les délais de restitution, le droit du locateur de les imputer à des arriérés ou à des dommages, et l’existence d’un cautionnement personnel. Notez qui a payé — la personne ou la société — et à partir de quel compte. Un chiffre inscrit à une ligne budgétaire ne renseigne sur aucun de ces éléments, alors que ce sont les conditions qui fondent l’examen.
Garder les catégories de financement distinctes
Montrez l’origine licite des fonds et un parcours daté de cette origine jusqu’au bénéficiaire. Distinguez ce qui a été payé, ce qui est engagé contractuellement et ce qui demeure envisagé. Le caractère substantiel de l’investissement s’apprécie par rapport à l’entreprise, laquelle doit être une véritable entreprise exploitante satisfaisant à l’exigence de non-marginalité. Le FAM reconnaît que des fonds peuvent être engagés au moyen d’une entente d’entiercement admissible liée à l’issue du visa; cela diffère d’un dépôt versé à un locateur, et les dépôts remboursables ne se trouvent pas tous dans la même situation.
Expliquer le rôle des locaux dans l’exploitation
Exemple hypothétique : une personne habitant Sainte-Anne-des-Plaines signe un bail pour des locaux aux États-Unis et verse un dépôt alors que l’achat de l’entreprise demeure conditionnel. L’entreprise elle-même doit se trouver aux États-Unis, même si continuer à résider dans la municipalité est une question distincte. Expliquez à quoi serviraient les lieux, quand l’exploitation commencerait et ce qu’il adviendrait du dépôt si la transaction ne se concluait pas. L’examen d’immigration ne vous dit pas si le bail constitue une bonne affaire sur le plan commercial. La nationalité admissible en vertu d’un traité, le capital à risque et la capacité de développer et diriger restent des conditions distinctes; le dépôt seul ne les établit pas.
Quoi d’autre vous préoccupe?
Existe-t-il un investissement minimal unique qui garantit l’admissibilité au E-2?Le fait de détenir de l’argent ou de posséder un actif suffit-il pour le E-2?Révision éditoriale des sources : 2026-09-07. Conseils généraux de préparation, et non une évaluation individuelle.