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SAINT-MATHIEU-DE-BELOEIL · EB-5 GUIDE PRATIQUE

Un versement retardé détermine-t-il automatiquement le résultat de la demande I-829?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Ne le présumez pas et n’en ignorez pas la portée. Établissez les faits et l’effet éventuel sur les preuves d’investissement ou d’emplois selon les règles réelles.

Distinguer performance financière et critères migratoires complets

Un versement attendu n’est pas un droit garanti et l’approbation migratoire ne promet pas de profit. Suivez l’échéance réelle de résidence tout en examinant les changements importants du projet.

Documentez les nouveaux postes réels et appliquez les règles pertinentes de création d’emplois et de délai. Les modalités d'entiercement déterminent le moment où vos fonds quittent votre contrôle et à quelle condition : lisez le déclencheur de libération avant de signer, pas après. Une requête EB-5 doit être déposée avec l'investissement réalisé ou en cours, de sorte que le virement vers le dépôt fiduciaire du centre régional ou de l'entreprise est la dernière étape avant le dépôt, pas la première. La résidence conditionnelle commence seulement après l’étape d’immigration applicable, et le dépôt ultérieur pour lever les conditions possède sa propre fenêtre près du deuxième anniversaire. Conservez dès le début les preuves relatives aux emplois et au capital, car la documentation ultérieure en dépend. Maintenez un calendrier d’immigration distinct pour la pétition, les étapes de visa ou d’ajustement, l’admission et l’étape de résidence conditionnelle. Le rapport tardif d’un émetteur ne relance pas un délai d’immigration.