Oui. La loi exclut le capital investi avec un taux de rendement garanti sur l’apport. Examinez le droit réel plutôt que l’étiquette commerciale.
Lire ce qui est promis et par qui
Une cible ou prévision n’est pas automatiquement garantie, mais renommer une garantie ne change pas l’entente. Faites évaluer les conditions avant de considérer le capital comme admissible.
Relevez les différences touchant le capital, le risque, la participation ou les preuves d’emplois.
Demandez le dossier de désignation plutôt que l'affirmation de la brochure et demandez à un avocat de confirmer les montants statutaires actuels avant de vous fier au chiffre inférieur. Une garantie n'a pas besoin de figurer dans la convention de souscription principale pour poser problème; une lettre d'entente, un soutien de la société mère ou l'assurance de remboursement d'une société affiliée peuvent tout aussi bien fixer le rendement et éliminer le risque réel de perte. Demandez si une entité liée s'est engagée, par écrit ou informellement, à indemniser l'investisseur en cas de sous-performance de l'entreprise, car un tel arrangement peut compromettre l'exigence de capital à risque même lorsque le document principal semble net. Distinguez un rendement privilégié plafonné, qui laisse toujours l'investisseur exposé à la perte du capital, d'un arrangement qui rembourse effectivement le montant investi peu importe les résultats de l'entreprise. Demandez l'ensemble des documents constitutifs, et non une simple feuille de conditions, et faites retracer par un conseiller chaque entité liée à l'investissement afin de repérer tout langage de soutien ou de fixation du rendement avant de considérer le capital comme admissible.