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SAINT-MATHIAS-SUR-RICHELIEU · EB-5 GUIDE PRATIQUE

La maison et l’apport EB-5 peuvent-ils utiliser deux fois les mêmes fonds budgétés?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Non. Identifiez les sommes réellement affectées à l’achat personnel et à l’investissement admissible, avec les frais et besoins familiaux distincts.

Rapprocher les engagements réels

Un budget d’actifs élevé ne prouve pas la réception du capital requis par l’entreprise. Une véritable structure mixte exige une évaluation selon les faits plutôt que présumer tout le prix utilisable aux deux fins.

Distinguez les restrictions de réserve, les besoins d’exploitation et les distributions proposées. N’ajoutez pas de nouveau une prime payée avec les fonds investis. Le total dépend de la portée réelle de l'examen, et les versements peuvent être exigibles à des étapes différentes. Un prix annoncé peut omettre des engagements importants, et un rendement cité ne décrit pas l'exposition financière complète en cause. Classez chaque frais selon son objet contractuel réel, son caractère remboursable, son destinataire et son utilisation. Retracez la source licite des fonds de l’investisseur et leur cheminement complet jusqu’à la nouvelle entreprise commerciale, puis vérifiez l’appui de chaque emploi déclaré. Tous les montants gouvernementaux figurent sur le formulaire USCIS G-1055 et changent périodiquement. Le mouvement des devises entre la date du transfert et la date de l’investissement constitue une exposition réelle sur une somme de cette taille.