Pas directement. L'entreprise doit être véritable, active et commerciale, avec un capital substantiel exposé au risque et une capacité plus que marginale. Une clause faible ne disqualifie pas l'achat; elle modifie le risque contenu dans vos projections. Si la clause est la principale raison pour laquelle les chiffres tiennent, attendez-vous à ce que ce raisonnement soit examiné de près.
Décider si la transaction tient sans protection
Faites l'exercice deux fois : une fois en supposant la clause pleinement exécutoire telle que rédigée, une fois en supposant qu'elle ne restreint presque rien. Si la seconde version soutient encore une véritable entreprise en exploitation, votre plan ne repose pas sur un litige. Dans un dossier hypothétique de Saint-Basile-le-Grand, cet exercice a conduit l'acheteur à renégocier le prix plutôt que la clause. Notez sur quelle hypothèse repose chaque poste de revenu, afin que l'examinateur puisse suivre le raisonnement.
Demandez quels droits passeraient à la société américaine et quelles preuves crédibles soutiennent leur valeur. Le visa E-2 exige également la nationalité d’un pays signataire du traité, une participation admissible dans l’entreprise, le développement et la direction au moyen d’une participation de 50 pour cent ou d’un contrôle opérationnel, des fonds licites et une activité réelle et non marginale. Au moins la moitié d’une entreprise doit généralement être détenue par des ressortissants du pays signataire, et l’investisseur doit pouvoir développer et diriger l’entreprise.