DANS CE GUIDE · Une acquisition dont la clause de non-concurrence a une portée imprécise, à faire examiner avant d'y voir un revenu protégé
Commencez par l’ E-2 aperçu de l’admissibilité et de la demande
Cerner ce que la clause interdit réellement
Demandez à l'avocat en droit commercial d'isoler quatre variables : quelles activités sont restreintes, sur quel territoire, pour combien de temps et qui est lié — le vendeur personnellement, des entités liées ou des employés qui partent. Le caractère exécutoire dépend du droit du lieu où l'entreprise est exploitée et du libellé précis; un avis général ne suffit donc pas. L'ambiguïté est un point de négociation à régler avant la clôture; aucune demande d'immigration ne peut la corriger. Obtenez le texte signé et toute entente accessoire avant de traiter les restrictions visant la clientèle comme une valeur acquise. L’analyse doit identifier si un recours en cas de violation, une condition de cession ou une limite territoriale peut modifier sensiblement les prévisions. L’acheteur peut alors décider de renégocier la protection ou de modéliser l’entreprise sans la restriction supposée.
Garder des projections honnêtes quant à la protection
Des projections financières qui tiennent pour acquis que le vendeur ne pourra jamais rouvrir à proximité reposent sur une hypothèse, non sur une protection. Le caractère non marginal peut se démontrer par la capacité actuelle ou future de générer plus qu'un revenu de subsistance minimal pour votre famille, ou par une contribution économique importante; il n'existe aucune règle universelle de dix emplois. Préparez des prévisions qui tiennent même si la restriction s'avère plus étroite, et indiquez clairement quels revenus dépendent de la clientèle conservée. Utilisez un bilan d’ouverture et des prévisions de trésorerie mois par mois, avec les hypothèses identifiées selon leur source. La première analyse doit montrer quels revenus sont contractuels, historiques ou seulement attendus. Cette distinction appuie la décision de savoir si l’entreprise prévue peut être présentée comme non marginale sans transformer des prévisions optimistes en faits.
Démontrer que le prix d'achat est engagé et exposé au risque
L'examen E-2 cherche à établir si un capital substantiel, apprécié par rapport au coût de cette entreprise, est véritablement engagé et irrévocablement exposé à un risque commercial. Les contrats d'achat placent souvent une partie du prix en entiercement ou la retiennent en cas de violation de la clause, et ces modalités exigent un examen propre aux faits plutôt qu'une étiquette générale. Retracez la provenance licite d'origine et le cheminement complet des fonds; un relevé de solde à lui seul ne suffira pas. Retracez chaque transfert depuis sa source licite initiale jusqu’au compte utilisé pour l’opération et identifiez toute condition qui pourrait retourner l’argent. Le montant s’apprécie par rapport à cette entreprise précise, et non selon un chiffre universel fixe. Un parcours documenté permet au demandeur de décider s’il doit conclure, modifier l’opération ou attendre la résolution d’une condition de financement.
Confirmer la nationalité, la propriété et votre propre rôle
La nationalité aux fins du traité découle de la citoyenneté et non du fait de vivre au Québec, et des ressortissants du pays visé par le traité doivent détenir au moins la moitié de l'entreprise. Vous devez véritablement la développer et la diriger; la propriété à elle seule ne vous autorise pas à exécuter du travail aux États-Unis. Les citoyens canadiens ont généralement besoin d'un visa E. Le E-2 est une catégorie de non-immigrant : l'intention de partir à la fin du statut demeure pertinente. Lisez le registre des actions et les conventions constitutives à côté de la description de poste. Ils doivent démontrer à la fois la propriété requise par des ressortissants du pays signataire du traité et le pouvoir pratique du demandeur sur son développement et sa direction. Si un copropriétaire, un prêteur ou une société de gestion contrôle les décisions essentielles, clarifiez ce fait avant de vous appuyer sur un titre nominal.
Sources consultées 2026-09-07. Ce guide met l’accent sur la préparation; il ne constitue pas une évaluation individuelle de l’admissibilité.