Ne présumez pas que les liquidités collectives constituent votre capital admissible. Établissez votre investissement et le fondement juridique de toute entente proposée.
Distinguer les ressources de l’entreprise de votre admissibilité
La capacité de payer les factures ne prouve pas votre apport requis de source licite. Expliquez la propriété et les transactions au lieu d’attribuer à votre compte l’argent d’autrui sans justification. Exemple hypothétique : une entreprise de réhabilitation environnementale affirme à une personne investisseuse éventuelle que le fonds détient assez de liquidités pour combler un manque à la souscription et que les documents pourront être réglés plus tard.
Voyez-y une raison de ralentir. L'admissibilité de chaque investisseur repose sur son propre argent : d'où il vient, comment il a circulé et quel acte consigne l'investissement. Demandez la convention de souscription, la convention d'exploitation ou de société de personnes et les modalités du compte en fiducie, et lisez ce que chacune prévoit quant au moment où l'investissement est réputé effectué.
S'il y a un manque, les options honnêtes consistent à le financer à partir d'une source documentée ou à réduire la participation, non à laisser un tiers le couvrir et à l'inscrire au nom de la personne requérante. Si quelqu'un d'autre contribue véritablement à une partie du montant, il s'agit d'un don ou d'un prêt assorti de ses propres exigences documentaires, et cela doit être présenté tel quel. Demandez à un avocat de quoi l'arrangement aurait l'air lors d'un examen avant d'y consentir.