Le dossier doit indiquer fidèlement les dates de signature et de prise d’effet réelle. N’inventez pas une date pour simplifier la chronologie migratoire.
Évaluer le changement à l’étape actuelle du dossier
L’effet juridique de la modification et ses conséquences migratoires exigent une analyse des faits. Une nouvelle signature ne recommence ni la résidence conditionnelle ni la période du I-829, et aucune date contractuelle ne garantit une décision de visa. Consignez deux dates pour chaque modification : celle de la signature et celle de la prise d'effet.
Elles diffèrent fréquemment, et l'écart est souvent le point examiné. L'antidatage n'est pas un exercice de mise en ordre : il décrit faussement le dossier et crée un problème bien plus grand que le désordre qu'il devait masquer. Si un changement devait s'appliquer à compter d'une date antérieure, le document peut le dire ouvertement en indiquant à la fois la date de signature et la date de prise d'effet, et un avocat pourra alors l'apprécier sur les faits véritables.
Exemple hypothétique : un service de déclaration de surveillance après commercialisation demande aux investisseurs de signer une modification présentée comme une simple formalisation de la pratique établie; la demande n'est raisonnable que si le document indique la date de signature et la période visée. Soumettez la modification à un avocat à l'étape où le dossier se trouve réellement, car le même changement peut avoir une portée différente avant le dépôt, pendant l'instance et durant la résidence conditionnelle. Conservez l'original signé de chaque modification en un seul endroit, chez la personne qui peut le produire, car une copie numérisée qui circule par courriel n'est pas le document qui sera examiné.