Ne le présumez pas. Établissez l’entente applicable et toute modification en vigueur avant de compter sur ses conditions d’investissement.
Présenter l’entente réelle
Relevez les différences touchant le capital, le risque, la participation ou les preuves d’emplois. Un document plus récent ne prouve pas que l’investisseur et l’entreprise ont accepté ou réalisé le changement. Comparez les deux versions clause par clause et ne retenez que les différences qui touchent une exigence d'immigration : le montant et le calendrier du capital, les conditions de son retour, les droits de l'investisseur dans la gestion ou l'élaboration des politiques, et les emplois que l'entreprise s'engage à créer.
Les différences commerciales qui n'en touchent aucune comptent sur le plan contractuel, mais ne changent pas l'analyse. Exemple hypothétique : un laboratoire d'analyses qui délivre des certificats d'analyse fait circuler une nouvelle entente qui raccourcit un préavis de rachat et ajoute, dans le même document, une clause absente de la version précédente prévoyant le retour du capital à date fixe; le premier changement est commercial, le second touche la question de savoir si le capital est véritablement à risque et devrait être soumis à un avocat avant la signature. Demandez qui, dans l'entreprise, peut confirmer quelle version elle tient pour applicable, et obtenez cette confirmation par écrit plutôt qu'au fil d'une conversation de vente.
Conservez la comparaison elle-même au dossier, datée, afin qu'un lecteur ultérieur puisse voir quelles versions ont été comparées et à quel moment la conclusion a été tirée.