Oui. La vérification porte sur le contrôle exigé par le programme; elle n'établit pas que vous êtes admissible comme immigrant. Vous devez encore satisfaire aux conditions de la résidence permanente dans la catégorie attribuée, ne pas être interdit de territoire et disposer d'un numéro de visa. L'approbation, les délais et une éventuelle citoyenneté restent indécis. Demandez ce qui reste à faire et qui en décide. L’organisme a tranché la question de la vérification; un agent consulaire décide de l’interdiction de territoire et de la délivrance; vous décidez de ce que vous divulguez et à quel moment. Une étape franchie ne lie aucun décideur de l’étape suivante, et aucun conseiller ne peut trancher une question qui appartient à un agent.
Les questions d'interdiction de territoire qui surgissent tard dans un dossier vérifié
Ne présumez pas que la vérification règle définitivement chaque question d’interdiction de territoire. Un fait nouveau, un document antérieur incomplet ou un résultat médical requis peut exiger un nouvel examen. Réunissez les dossiers judiciaires, d’immigration et médicaux pertinents et divulguez fidèlement les faits importants.
Le conseiller juridique doit en évaluer l’effet; une arrestation ou un séjour antérieur n’entraîne pas la même conséquence dans tous les cas. La pièce qui tranche une question d’interdiction de territoire importe davantage que la façon de la décrire. Un jugement certifié montre à sa face même l’issue d’une accusation, ce que ne fait pas un souvenir; un certificat de police couvre une période et un territoire définis, et rien de plus.
Réunissez les pièces primaires avant d’en confier l’évaluation à l’avocat, car une évaluation fondée sur un résumé doit être refaite dès que le document arrive et se lit autrement.