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L'ÎLE-CADIEUX · E-2 GUIDE PRATIQUE

Un dossier E-2 peut-il avancer si le territoire de franchise chevauche celui d'un autre exploitant?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Aucune règle n'interdit un territoire qui se chevauche. Ce qui compte, c'est de savoir si l'entreprise est réelle et en exploitation ou crédiblement prête à démarrer, si le capital est substantiel et véritablement exposé au risque, et si des projections fondées sur la clientèle restante appuient encore le caractère non marginal. Réglez d'abord les droits concédés.

Chiffrer ce que le chevauchement coûte au plan

Demandez par écrit au franchiseur quelles adresses, quels comptes et quels circuits de recommandation demeurent à l'exploitant en place. Chiffrez ensuite l'écart : moins de clients accessibles peut signifier un aménagement plus modeste, une dotation différente ou un second emplacement. Si le plan révisé ne peut plus produire davantage qu'un revenu minimal de subsistance pour le ménage, examinez si une contribution économique importante est démontrable, ou s'il faut modifier le territoire avant que le capital ne devienne irrévocable.

Assortissez chaque fait non résolu d’une date plutôt que de le laisser ouvert. Demandez au franchiseur une réponse écrite pour un jour précis, demandez au conseiller juridique l’examen des obligations contradictoires pour un autre, et fixez le jour où, faute de réponse, le plan se tournera vers un autre territoire. Les échéances que vous fixez vous-même sont les seules que vous maîtrisez ici.

Une condition ne s’assouplit pas pendant la négociation d’un chevauchement : l’investisseur doit développer et diriger l’entreprise; un montage où le franchiseur ou un gestionnaire prend les décisions d’exploitation pendant un long bras de fer affaiblit donc le dossier même que le report devait protéger.