Réunissez le document d'information, le contrat, les cartes, les avenants et les lettres du franchiseur sur les droits déjà accordés. Conservez aussi les représentations promotionnelles : leur portée juridique éventuelle doit être examinée, surtout si elles contredisent le contrat. Une étude de marché explique les projections; elle ne tranche pas un conflit de droits.
Distinguer ce qui est concédé de ce qui est espéré
Annotez les rues litigieuses et les clients réservés sur une seule carte, avec une référence au document qui appuie chaque limite. Faites résoudre les contradictions avant d'utiliser la carte comme fondement du plan. Joignez les documents d'entité et de local qui relient le territoire à votre entreprise.
Toute lacune de financement doit elle aussi être examinée avant le dépôt, sans présumer une possibilité de complément ultérieur. Les documents portent des dates qui déterminent quelle version fait foi. Demandez le contrat, chaque avenant et l’annexe territoriale tels que signés, chacun avec sa date de signature, et placez la concession de l’exploitant en place sur ce même échéancier : une limite décrite dans un dépliant imprimé après cette concession ne l’écarte pas.
Notez aussi la date d’émission du document d’information, car le franchiseur le met à jour selon un cycle périodique et la version remise il y a des mois à un candidat peut ne plus décrire le réseau tel qu’il est. Lorsque le franchiseur répond par lettre à une question de limites, cette lettre devrait nommer la date à partir de laquelle la confirmation s’applique et préciser si elle survit au renouvellement. Conservez les instructions d’entiercement avec les documents financiers plutôt qu’avec la correspondance, car leurs dates de libération relèvent de l’analyse du capital.