Elles doivent décrire fidèlement les droits obtenus par la société américaine, notamment restrictions, durée et conditions pertinentes. Apportez l’entente signée, ses annexes et modifications pour examen commercial. Un site pouvant recevoir des commandes partout ne prouve pas le droit contractuel de vendre partout. Apportez aussi les annexes, car les restrictions opérantes s'y trouvent le plus souvent plutôt que dans le corps de l'entente, ainsi que toute lettre d'accompagnement ou tout courriel par lequel le concédant a accepté une chose que le document signé ne dit pas.
Faire suivre les prévisions aux droits réellement accordés
Comparez chaque canal prévu aux clauses et notez les approbations encore nécessaires. Si les droits dépendent d’un quota d’achat, conservez ses modalités et le financement prévu pour le respecter. Faites clarifier les ambiguïtés avant de les résumer dans le dossier d’immigration.
Maintenez la cohérence entre contrat commercial et plan d’affaires. Exemple hypothétique : une candidate obtient les droits américains sur une gamme d'instruments de laboratoire et projette d'y adosser une entreprise d'étalonnage et d'entretien. L'entente signée couvre les ventes dans deux États et ne dit rien de l'entretien d'appareils achetés ailleurs, alors que le plan d'affaires fait des revenus d'entretien à l'échelle nationale sa principale source.
Elle demande au concédant de confirmer par écrit le droit d'entretien avant tout dépôt. Si la réponse est non, le plan change pendant qu'il est encore peu coûteux de le changer; si elle est oui, l'avenant devient une pièce du dossier. L'une ou l'autre issue vaut mieux qu'une prévision reposant sur un droit que personne n'a accordé.