Pas automatiquement. Un acompte est une somme due sous forme de travail futur; l’évaluation porte donc sur ce que vous engagez irrévocablement dans l’entreprise située aux États-Unis et exposez à un risque commercial. Le prix d’achat, les passifs repris et le solde des acomptes sont trois chiffres distincts : présentez-les séparément plutôt qu’en un seul montant global.
Choisir le chiffre présenté comme capital investi
Reprenez l’état de clôture ligne par ligne : somme payée comptant, portion financée, comptes fournisseurs repris et passif d’acomptes transféré. Si le vendeur a dépensé les acomptes avant la clôture, l’acheteur finance la livraison avec du capital neuf : c’est un engagement réel, mais il doit être documenté. Le caractère substantiel s’apprécie par rapport au coût de cette entreprise précise, sans seuil fixe en dollars américains; le raisonnement derrière chaque chiffre importe donc plus que sa taille.
La nationalité de l’entreprise visée par le traité et la capacité du demandeur de développer et de diriger l’entreprise demeurent des exigences distinctes. Expliquez la propriété, la direction, le capital et la capacité non marginale de l’entreprise propres au demandeur. L'entreprise doit être détenue à au moins cinquante pour cent par des ressortissants issus de traités, le capital doit être irrévocablement engagé et à risque, l'investissement doit être important proportionnellement au coût de l'entreprise, et l'entreprise ne doit pas être marginale.
Une location peut créer une exposition financière plus longue qu’un achat, puisque l’obligation subsiste, que l’entreprise réussisse ou non.