DANS CE GUIDE · Une acquisition d’entreprise comprend des acomptes clients prépayés
Commencez par l’ E-2 aperçu de l’admissibilité et de la demande
Lire le solde des acomptes comme une obligation
Demandez au vendeur ce que couvre chaque acompte prépayé : installations non livrées, mois de service payés d’avance, provisions ou soldes-cadeaux. Ces sommes figurent comme de l’encaisse, mais correspondent à du travail que l’acheteur devra exécuter après la clôture. Pour une évaluation E-2, le chiffre utile est ce que l’investisseur engage irrévocablement dans l’entreprise située aux États-Unis, et non le solde bancaire brut transféré avec la société. Documentez le registre des acomptes par client, date et obligation résiduelle. Rapprochez le calendrier du relevé de clôture et des contrats clients, puis identifiez quelle obligation survit à la clôture. Ce travail évite de présenter un solde bancaire comme capital d'exploitation libre lorsqu'il est déjà engagé envers le service d'une autre partie.
Chiffrer le fonds de roulement encore nécessaire
Les acomptes déjà dépensés par le vendeur deviennent un coût de livraison pour l’acheteur. Préparez un plan de trésorerie postérieur à la clôture couvrant la masse salariale, les matériaux, le loyer et le coût d’honorer les obligations reprises, puis indiquez d’où viendra cet argent. Les montants de réserve utilisés en planification sont des exemples propres à l’entreprise, non des seuils juridiques. Le caractère substantiel s’apprécie par rapport au coût de cette entreprise, et le caractère non marginal de l’entreprise peut reposer sur une capacité actuelle ou future dépassant la subsistance minimale de la famille ou sur une contribution économique importante. Mettez la prévision à l'épreuve du travail exigé par les clients ayant payé d'avance. Il faut décider si l'entreprise peut financer l'exécution tout en atteignant une situation d'exploitation non marginale; les factures, hypothèses de dotation et conditions fournisseurs sont plus utiles qu'une simple projection de ventes.
Faire examiner les clauses d’entiercement et de retenue
Les conventions d’acquisition prévoient souvent qu’une partie du prix soit entiercée en garantie d’un manque à gagner sur les acomptes ou de passifs mal déclarés. Savoir si ces sommes constituent un capital engagé et exposé à un risque commercial dépend des conditions réelles de libération, des droits de révocation et de la personne qui subit la perte si l’entreprise échoue. Rien ici ne classe de la même façon toutes les retenues ou sommes remboursables. Remettez au conseiller juridique la convention signée, les instructions d’entiercement et tout calendrier de complément de prix, afin que le traitement soit déterminé selon les clauses réelles. Exemple hypothetique : un atelier de restauration d'accordéons sur mesure verse un dépôt en fidéicommis pour ses outils, mais la somme est retournée si le financement est refusé. Il faut décider si les modalités créent un véritable risque de perte; la clause d'annulation signée, et non l'étiquette du compte, contrôle cet examen.
Démontrer la propriété, la direction et le cheminement des fonds
Confirmez que des ressortissants du pays signataire détiennent au moins cinquante pour cent de l’entreprise située aux États-Unis et que le demandeur en assurera véritablement le développement et la direction; c’est la citoyenneté canadienne, et non la résidence au Canada, qui fonde la nationalité au titre du traité. Détenir des actions n’autorise pas à lui seul l’investisseur à exercer un travail aux États-Unis. Retracez la provenance légale et le cheminement des fonds d’achat : un état de clôture et un solde de compte ne suffisent pas à démontrer ce parcours. Indiquez la propriété de la personne candidate, ses droits de vote et son pouvoir réel dans les dossiers de l'entreprise. La personne décisionnaire doit voir qui développera et dirigera l'exploitation, et non simplement qui a fourni de l'argent à la clôture.
Sources consultées 2026-09-07. Ce guide met l’accent sur la préparation; il ne constitue pas une évaluation individuelle de l’admissibilité.