Rassemblez titres pertinents, cessions, ententes d’emploi ou de développement et licences pour examen professionnel. La participation de l’inventeur ne prouve pas nécessairement sa propriété personnelle ni son pouvoir de transfert. Expliquez la chaîne réelle des droits et restrictions avant de présenter le brevet comme son apport.
Retracer le droit reçu par la société américaine
Précisez s’il s’agit d’une cession, licence ou autre intérêt, et sa portée territoriale et commerciale. Faites résoudre les liens manquants par un conseiller en propriété intellectuelle plutôt que par des suppositions. Reliez les documents finaux aux registres et au plan d’affaires. Une évaluation ne corrige pas un défaut de pouvoir de transfert.
Un nom antérieur sur un contrat de fournisseur inactif peut n’exiger qu’une explication, tandis que le registre des actions et le mandat bancaire, qui montrent qui contrôle l’entreprise, exigent des preuves claires d’identité et de pouvoir, par correction ou explication acceptée selon le cas. Coordonnez les conseils en immigration et en transaction avant de signer ou de transférer des fonds, car le seul mot entiercement n'établit pas qu'un arrangement satisfait à l'exigence. Une convention d'achat, aussi détaillée soit-elle, consigne une intention; la classification s'intéresse à ce qui a déjà échappé au contrôle de l'investisseur.