Non. La règle impose une durée minimale d’existence ainsi qu’une perte nette comptable mesurée par rapport à la valeur nette avant cette perte, pendant la période applicable précédant la date de priorité. Une pression sur la trésorerie ne suffit pas.
Employer le critère défini plutôt que le récit commercial
Il faut au moins deux ans d’existence et une perte nette pertinente de douze ou vingt-quatre mois atteignant au moins vingt pour cent de la valeur nette avant perte. Faites évaluer chiffres et dates à partir des pièces réelles. Demandez des états financiers vérifiés préparés selon des principes comptables reconnus, et non de simples rapports de gestion internes présentés pour paraître similaires.
Un comptable indépendant, et non le teneur de livres de l'entreprise, doit confirmer quelle méthode comptable a produit les chiffres de valeur nette comparés et si cette méthode est demeurée constante durant toute la période de mesure. Portez attention aux radiations ponctuelles ou aux réévaluations d'actifs qui gonflent la perte apparente sans refléter le rendement d'exploitation habituel, puisque le critère mesure une véritable détérioration plutôt qu'une simple écriture de régularisation. Si l'entreprise invoque le statut d'entreprise en difficulté pour appuyer le maintien d'emplois plutôt que la création d'emplois, confirmez quels postes admissibles existaient avant la période de mesure et comment l'entreprise documentera leur maintien, car la preuve de maintien diffère de la preuve fondée sur des postes nouvellement créés.
Apportez les mêmes registres au conseiller avant de présumer qu'un seul bilan règle la question, car le critère admissible dépend de chiffres que le conseiller peut vérifier de façon indépendante.