La loi exclut les droits contractuels de remboursement de l’investisseur même conditionnels au succès, notamment aux liquidités suffisantes. La condition ne corrige pas seule le droit.
Examiner le droit réel au remboursement
Identifiez si l’investisseur peut exiger rachat ou remboursement. Ne remplacez pas l’analyse par l’affirmation générale que tout placement reste risqué parce que l’entreprise peut échouer. Le libellé du droit de rachat apparaît rarement dans une seule clause; il peut être dispersé dans une convention de souscription, une convention d'exploitation et une lettre d'entente, rédigées par des avocats différents à des moments différents.
Lisez tous les documents régissant l'entreprise plutôt que de vous fier à un résumé promotionnel, et notez si le rachat se déclenche au choix de l'investisseur ou seulement à la discrétion de l'entreprise. Un droit présenté comme un rendement prioritaire ou une distribution privilégiée peut constituer un remboursement déguisé même sans employer le mot rachat. Demandez si la cascade de distribution accorde à l'investisseur une position fixe avant les autres capitaux, peu importe le rendement de l'entreprise, car une telle position fixe n'est pas compatible avec un capital véritablement à risque.
Les modifications comptent aussi : une lettre d'entente ultérieure peut accorder à l'investisseur des droits que la convention de souscription initiale refusait, d'où l'importance d'examiner l'ensemble complet et actuellement en vigueur des documents plutôt qu'une version préliminaire. Demandez une confirmation écrite de l'entreprise ou de son conseiller décrivant précisément ce qu'il advient du capital investi si l'entreprise sous-performe, plutôt que d'accepter une assurance verbale que l'investissement est sûr.