DANS CE GUIDE · Identifier qui contrôle le droit de rachat EB-5 proposé
Commencez par l’ EB-5 aperçu de l’admissibilité et de la demande
Lire les droits de l’investisseur dans les documents applicables
La loi exclut le capital soumis à un droit contractuel de remboursement de l’investisseur, dont rachat obligatoire ou option de revente détenue par lui, même conditionnel au succès de l’entreprise, par exemple aux liquidités disponibles. Une condition liée aux liquidités ne suffit pas à rendre acceptable ce droit détenu par l’investisseur. Demandez toute lettre parallèle, annexe de souscription, promesse par courriel et déclaration promotionnelle qui traite de liquidité. La décision repose sur les droits exécutoires et l’opération complète, et non sur une étiquette comme rachat, protection ou sortie anticipée.
Évaluer précisément l’exception réservée à l’entreprise
La loi traite séparément l’option exercée à la seule discrétion de la nouvelle entreprise commerciale. Les conditions incluent le retrait de la pétition sauf si l’investisseur a respecté la période de maintien et les autres exigences EB-5. Ne présentez pas tout rachat par l’entreprise comme automatiquement inoffensif et ne confondez pas cette exception avec le droit personnel d’exiger un paiement. Lisez l’option de l’entreprise avec la conséquence de son exercice et les obligations de maintien de l’investisseur. La question pratique est de savoir si les documents réservent la discrétion à l’entreprise de la manière requise, plutôt que de simplement différer un droit appartenant à l’investisseur.
Conserver les autres critères
Les seuils généraux actuels sont de 1,05 million de dollars américains ou de 800 000 dollars pour une zone d’emploi ciblée ou un projet d’infrastructure admissible, avec ajustements légaux dès le 1er janvier 2027 selon la date de dépôt applicable. Établissez la source et le parcours licites, le capital à risque, dix emplois admissibles à temps plein par investisseur et la participation à la gestion ou aux politiques. Examiner la sortie ne règle pas tous les autres critères. Conservez les relevés bancaires, documents de vente, dossiers fiscaux et confirmations de transfert dans un dossier daté de source et de parcours. Obtenez séparément le plan d’affaires et la preuve d’emplois indiquant comment dix emplois admissibles à temps plein seront créés et attribués pour cet investisseur.
Séparer la sortie commerciale de la levée des conditions
La résidence permanente conditionnelle débute à l’entrée aux États-Unis avec le visa d’immigrant applicable ou à l’approbation de l’ajustement de statut. Le formulaire I-829 se dépose généralement dans les 90 jours précédant le deuxième anniversaire de cette résidence. Ce dépôt n’autorise pas, à lui seul, tout remboursement du capital et ne règle pas toutes les questions de maintien de l’investissement. Faites évaluer les conséquences réelles avant de compter sur le rachat. Inscrivez des rappels pour l’étape de résidence conditionnelle et conservez au fur et à mesure la preuve de la poursuite de l’investissement et de l’activité d’emploi. La décision consiste à savoir si un retour de fonds anticipé entrerait en conflit avec une obligation d’immigration toujours en cours, et non simplement si l’échéance commerciale est arrivée.
Comptabiliser le capital admissible plutôt que le coût total
La préparation EB-5 devrait distinguer le nombre de postes admissibles à temps plein du total d’heures payées, selon la méthode permise pour le dossier réel. Le capital doit être mis en risque sans retour garanti, et l'investissement doit créer au moins dix emplois à temps plein pour des travailleurs américains admissibles par investisseur, comptés directement ou, dans un projet de centre régional, selon la méthodologie économique approuvée.
Sources consultées 2026-09-07. Ce guide met l’accent sur la préparation; il ne constitue pas une évaluation individuelle de l’admissibilité.