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SAINT-MATHIEU · EB-5 GUIDE PRATIQUE

Mon conjoint peut-il exiger remboursement pour moi sans changer l’analyse?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Déléguer les communications ne règle pas la présence d’un droit de remboursement interdit dans l’entente. Examinez le droit et l’autorité réels.

Distinguer administration de sortie et statut familial

Un conjoint admissible et des enfants célibataires de moins de 21 ans peuvent demander un statut dérivé sous réserve des critères individuels et d’âge. Leur admissibilité ne valide pas les conditions de capital et une demande familiale ne prouve pas un remboursement conforme.

Énumérez séparément l’apport en capital du demandeur principal et chaque coût de préparation lié à la famille. L’investisseur, son conjoint et ses enfants sont exclus, et les non-immigrants ne comptent pas simplement parce qu’ils sont autorisés à travailler. Le programme EB-5 peut inclure un conjoint et des enfants non mariés de moins de vingt et un ans, sous réserve d'un examen individuel de leur âge et de la CSPA, mais chaque personne a besoin de documents relatifs à son identité, à son lien familial, à son admissibilité et au traitement de son dossier. Un conjoint et des enfants non mariés de moins de 21 ans sont des descendants, et la Loi sur la protection du statut des enfants permet de soustraire le temps pendant lequel une pétition était en attente de traitement à l'âge de l'enfant dans le calcul, sous réserve de la disponibilité du visa et d'une action rapide. L’investisseur, son conjoint et ses enfants non mariés de moins de 21 ans peuvent obtenir une résidence permanente conditionnelle de deux ans, après quoi les conditions doivent être levées, le formulaire I-829 étant généralement déposé dans les 90 jours précédant le deuxième anniversaire.