Utilisez la nationalité pertinente au dossier E-2 du demandeur, sans additionner indistinctement les propriétaires de différents pays signataires. Vérifiez si l’entreprise conserve la nationalité requise après la transaction et si le demandeur continue à la développer et à la diriger. Les modifications des votes, les engagements de capital et le caractère non marginal doivent aussi être comparés aux faits déjà déposés.
Comparer la structure à la version déjà déposée
Placez le portrait de propriété déposé à côté du portrait proposé et marquez chaque ligne qui bouge : pourcentages, droits de vote, sièges au conseil, et toute option ou tout titre convertible pouvant déplacer le contrôle plus tard. Un investisseur minoritaire passif et un nouvel actionnaire de contrôle soulèvent des questions différentes. Apportez les deux versions au conseiller juridique plutôt que de présumer qu’un faible pourcentage est automatiquement sans importance ou que tout changement met fin à l’admissibilité.
Confirmez que des ressortissants du pays signataire détiennent au moins cinquante pour cent de l’entreprise située aux États-Unis et que le demandeur en assurera véritablement le développement et la direction; c’est la citoyenneté canadienne, et non la résidence au Canada, qui fonde la nationalité au titre du traité. Les fonds ou les actifs de l’investisseur doivent être irrévocablement engagés et à risque, et le montant doit être substantiel par rapport au coût de l’entreprise. Une participation minoritaire détenue par la seule ressortissante du traité dans l’opération fait échouer la demande, quel que soit le montant investi.