Un seul droit de signature n’établit pas la catégorie. Expliquez l’ensemble des fonctions de gestion ou de direction et le fonctionnement réel du pouvoir délégué.
Identifier la décision avant la signature
Une personne peut signer sans pouvoir décider des conditions. Le décideur peut aussi demander à une autre personne de signer. Conservez cette distinction dans les preuves plutôt que d’assimiler la signature à la gestion.
Une décision stratégique de haut niveau se distingue de l’exécution personnelle de services courants. Précisez si la personne fixe les priorités, dirige une fonction ou traite seulement des décisions prises ailleurs. Une matière commune ne remplace pas la preuve des fonctions principales de chaque demandeur et ne signifie pas automatiquement que les postes sont identiques. Le dossier doit établir que le travail est principalement de nature gestionnaire ou de direction plutôt que de s’appuyer sur un titre de haut niveau. Un remplaçant canadien intérimaire n’infirme ni n’établit ces éléments; l’erreur consiste à utiliser le titre de cette personne comme raccourci pour démontrer les antécédents du demandeur et ses fonctions futures. Dans le cas d’un nouveau bureau L-1A, l’année à l’étranger doit avoir été accomplie dans une fonction de gestion ou de direction. Identifiez qui exécute le travail opérationnel, quel personnel ou quelle fonction essentielle est géré par la personne transférée et quelle autorité elle exerce. Seule la période figurant sur la paie de l'entreprise compte, et elle doit inclure douze mois consécutifs au cours des trois années précédant le dépôt.