Non. Les succursales sont reconnues dans le cadre L, mais la véritable structure et les faits à l’appui doivent démontrer la relation admissible applicable.
Utiliser la bonne relation pour la structure réelle
Précisez les véritables entités juridiques et l’organisation plutôt qu’une étiquette interne familière. Une autre relation admissible peut nécessiter d’autres preuves; faites examiner les faits avant de choisir la description. Trois pièces règlent habituellement la question plus vite que n’importe quelle explication.
L’extrait du registre des entreprises pour l’entité américaine montre si elle existe comme société distincte et qui en sont les membres ou les actionnaires. Le registre des actions de la société canadienne, avec toute structure de portefeuille au-dessus d’elle, montre la chaîne de propriété. Une entente intersociétés ou de services, lorsqu’il en existe une, montre ce que chaque partie s’engage contractuellement à faire pour l’autre.
Lues ensemble, ces trois pièces nomment généralement la relation d’elles-mêmes. Exemple hypothétique : une firme de consultation en arboriculture décrit son exploitation transfrontalière comme une seule firme travaillant dans deux pays, mais le registre américain révèle une société distincte détenue par deux des quatre actionnaires de la firme canadienne. Cela soulève la question de savoir s’il existe un contrôle commun dans les faits; il ne s’agit pas d’une succursale, et il vaut mieux trancher avant de coucher une description sur papier.
Lorsque la réponse demeure véritablement incertaine, consignez-le au dossier et soumettez la question à un avocat plutôt que d’adopter l’étiquette la plus commode.