Non. Les éléments demeurent les mêmes : la nationalité du traité fondée sur la citoyenneté, la détention d'au moins cinquante pour cent de l'entreprise par des ressortissants du traité, un capital substantiel par rapport à cette entreprise et véritablement exposé à un risque commercial, une entreprise commerciale réelle et active, le caractère non marginal, ainsi que la capacité de développer et de diriger. Le second bail change la preuve, pas le critère.
Présenter les deux locaux comme une seule entreprise
Présentez l'entreprise comme un tout en exploitation ayant deux adresses, et non comme deux projets distincts. Indiquez ce que chaque local produit ou vend, comment ils partagent le personnel et la direction, et comment les obligations combinées apparaissent dans le montant du capital. Si un local n'est pas encore aménagé, dites-le et montrez les engagements signés ainsi que le calendrier de paiement qui les appuie.
Rappelez aussi que c'est la citoyenneté, et non la résidence au Canada, qui établit la nationalité du traité. Présentez les deux locaux dans l’ordre où les sommes ont été engagées, afin que le lecteur suive la façon dont l’entreprise a pris sa forme actuelle au lieu de la reconstituer à partir de deux sommaires de baux. Lorsqu’un deuxième local a été ajouté plus tard, la raison de cet ajout fait partie du portrait d’exploitation et convainc généralement davantage que la superficie.
Le critère, lui, ne bouge pas : la nationalité conventionnelle par la citoyenneté, la proportion de propriété, un capital substantiel par rapport à cette entreprise et réellement à risque, une entreprise commerciale réelle et active, l’absence de caractère marginal et la capacité de développer et de diriger.