Non. La désignation permet à une entité de parrainer des investissements EB-5 regroupés; ce n'est ni l'approbation d'un projet précis, ni un appui à l'offre, ni une garantie financière. Votre formulaire I-526E demeure évalué selon vos propres faits : source et parcours licites des fonds, capital véritablement à risque et création d'emplois requise.
Où s'arrête le statut du promoteur et où commence votre demande
Voyez deux dossiers distincts. Le premier concerne le promoteur : détient-il la désignation et respecte-t-il ses obligations? Le second est le vôtre : votre argent, votre placement, vos emplois. Un problème dans le premier peut nuire au second, mais la désignation seule ne démontre pas votre admissibilité; une décision distincte sur le projet peut aussi être pertinente. Tout ce qui dépasse ces généralités — l'évaluation d'un montage précis — exige l'examen d'un conseiller juridique à jour sur les documents réels.
L’obtention licite est examinée à travers le donateur : le dossier doit démontrer comment les parents sont arrivés à détenir l’argent, ce qui, pour une vente de ferme, signifie l’acte, l’historique des titres, les dossiers de quotas et les déclarations de revenus entourant la disposition. La politique actuelle de l’USCIS traite les fonds provenant d’un prêt obtenu légalement et apportés comme des espèces; ils n’ont donc pas à satisfaire au critère de responsabilité personnelle et de garantie personnelle qui s’applique lorsque c’est la dette elle-même qui est apportée.