Utilisez-le comme repère tout en vérifiant le statut et les activités prévues de chaque personne. Une transition d’entreprise ne constitue pas une autorisation d’immigration familiale.
Distinguer les droits de travail et d’études
Les conjoints L admissibles sont autorisés à travailler en raison de leur statut, avec les pièces appropriées. Les enfants n’obtiennent pas ce droit du seul fait de leur statut de personne à charge L. Les personnes à charge peuvent étudier en maintenant leur statut; la fréquentation scolaire ne prolonge pas le séjour autorisé.
Traitez le ménage selon son propre échéancier plutôt que celui de l’entreprise. La date qui intéresse l’entreprise est celle du transfert d’autorité; celle qui intéresse la famille est celle où chaque personne peut entrer, travailler ou s’inscrire, et elles coïncident rarement. Confirmez séparément le statut de chaque personne à charge et l’activité qu’elle entend exercer, y compris quiconque prévoit continuer à travailler à distance pour un employeur canadien, puisque cette formule soulève des questions qu’il vaut mieux résoudre avant le départ qu’après.
Exemple hypothétique : le conjoint d’un directeur de laboratoire optique muté souhaite poursuivre des mandats de tenue de livres pour un client canadien; le couple devrait établir ce que le statut propre au conjoint permet avant de présumer que l’arrangement peut simplement se poursuivre. Notez que l’admissibilité d’un enfant à titre de personne à charge prend fin à 21 ans : lorsqu’une transition doit s’étendre sur un an ou plus, vérifiez l’âge de l’enfant par rapport à la date de dépôt réaliste et non par rapport à l’annonce.