Ne présumez pas un résultat officiel à partir d’une décision personnelle. Déterminez l’action appropriée à l’étape réelle et conservez toute réponse officielle.
Distinguer l’intention de l’action terminée
La fin du mandat du préparateur ne signifie pas nécessairement la fermeture gouvernementale. Cette page n’invente pas un formulaire universel et ne promet pas le résultat d’une absence d’action. Cesser tout contact avec un préparateur est une décision d'affaires privée et n'a aucun effet juridique automatique sur un dossier détenu par le gouvernement.
Confirmez l'état réel du dossier par la voie officielle utilisée pour le déposer, demandez une confirmation écrite de l'état actuel et conservez cette confirmation avec le reste du dossier plutôt que de vous fier au souvenir d'un appel téléphonique. Une demande déjà soumise ne se retire pas d'elle-même simplement parce qu'aucune autre mesure n'est prise, et un dossier ouvert peut parfois continuer d'être examiné, ou peut devenir caduc pour des raisons étrangères à toute décision du demandeur. Lorsque l'intention de ne pas poursuivre est réelle, demandez quelle est la procédure applicable pour fermer ou retirer officiellement le dossier, puisque le silence informel n'équivaut pas à un retrait consigné.
Des frais de traitement déjà payés demeurent généralement une opération conclue malgré une décision ultérieure de ne pas poursuivre, de sorte qu'un choix d'arrêter devrait être envisagé pour l'avenir plutôt que comme un moyen d'annuler une étape déjà franchie. Conservez chaque avis reçu, même un avis qui arrive après l'arrêt des démarches, car un avis ultérieur peut exiger une réponse même lorsque aucune autre mesure n'était attendue.