La loi exclut le capital échangé contre une dette entre investisseur et nouvelle entreprise, dont billet, obligation ou dette convertible. Évaluez ce que vous recevez réellement.
Ne pas se fier au nom du produit
Qualifier le produit d’investissement ou prévoir sa conversion future ne suffit pas à écarter l’exclusion. L’apport doit respecter les règles EB-5 réellement applicables, et pas seulement porter le nom du programme. Un instrument convertible demeure une dette tant qu'il ne se convertit pas réellement, de sorte qu'un droit de conversion à une date future ne suffit pas à lui seul à établir un capital-actions investi à la date du dépôt de la requête.
Demandez le document précis attestant la conversion : un tableau de capitalisation mis à jour, une convention d'exploitation modifiée admettant l'investisseur comme détenteur de capitaux propres, ou un certificat de participation émis, plutôt que d'accepter la convention convertible initiale comme preuve suffisante en elle-même. Si la conversion doit survenir après le dépôt, la requête devrait décrire l'investisseur comme étant activement en voie d'investir et exposer les étapes précises et l'échéancier restants, plutôt que de décrire l'instrument de dette comme s'il constituait déjà un capital admissible. Les intérêts, une date d'échéance ou une obligation de remboursement rattachés à l'instrument avant sa conversion sont tous des caractéristiques d'une dette et doivent être divulgués plutôt qu'omis de la description de l'arrangement.
Confirmez auprès du conseiller le moment précis où, selon les documents constitutifs, l'intérêt de l'investisseur devient réellement une participation en capitaux propres dans la nouvelle entreprise commerciale plutôt qu'une créance contractuelle contre elle.