Une page qui annonce le changement n'est pas le changement. Demandez la modification signée, les consentements exigés par les documents constitutifs et le droit applicable, ainsi que les relevés du mouvement des fonds. Si un avis se présente comme provenant du gouvernement, vérifiez le canal de façon indépendante avant de vous y fier, surtout s'il contredit vos autres documents.
Réunir des preuves conformes aux modalités constitutives
Qui doit signer une modification est déterminé par la convention de société ou d'exploitation et le droit applicable, non par une règle générale voulant que tout le monde signe. Lisez la clause, puis recueillez exactement les consentements qu'elle nomme. Les avis gouvernementaux peuvent contenir des erreurs; une contradiction s'examine et se règle, elle ne se recopie jamais au dossier comme un fait. Les documents d'entreprise doivent répondre à l'exigence réelle.
La source explique comment l'argent a été gagné; le parcours explique chaque compte traversé jusqu'au projet. Un dossier qui établit une provenance convaincante, mais omet deux comptes intermédiaires, demeure incomplet.