Seulement si les documents constitutifs et le droit applicable le permettent réellement, et il faut alors analyser l'effet sur votre capital admissible. Un paiement fait à partir d'un compte ne règle pas une exigence à cause du nom du compte. Faites chiffrer les honoraires par écrit avant d'autoriser quoi que ce soit.
Chiffrer la révision supplémentaire sans toucher à l'investissement
Un changement de structure entraîne plus d'examen documentaire, et ce travail se tarifie dossier par dossier; aucun chiffre unique ne couvre tous les cas, et une estimation utile exige la portée réelle et les frais des tiers. Les soumissions professionnelles écrites sont courantes : demandez-en une qui précise la portée. Qu'une provision déjà versée couvre cette portée dépend de la lettre de mandat — vérifiez-la plutôt que de présumer.
Lisez l'entente d'entiercement elle-même avant de présumer qu'un déboursement est possible, car la plupart des ententes d'entiercement énumèrent un ensemble restreint de libérations permises, et le paiement de frais peut ne pas en faire partie. Demandez à l'agent d'entiercement d'indiquer la clause précise autorisant un déboursement autre que la libération vers l'entreprise ou le retour à l'investisseur, plutôt que de vous fier à l'assurance d'un représentant du projet. Lorsque l'entente est muette ou restrictive, payez plutôt les frais d'examen à partir d'un compte distinct, car laisser le montant entiercé intact évite toute question sur le maintien intégral de l'apport admissible.
Consignez cette décision par écrit afin que l'historique du financement demeure traçable plus tard.