Obtenez le fondement géographique réel, les limites et données de recensement pertinentes ainsi que leur lien avec l’investissement décrit au dossier.
Ne pas substituer une adresse commode
L’adresse postale du promoteur n’est pas automatiquement l’emplacement pertinent. Faites évaluer l’entente réelle plutôt que choisir l’adresse semblant produire un résultat favorable. L'emplacement pertinent pour la désignation rurale est celui où la nouvelle entreprise commerciale exerce réellement ses activités et où le capital est principalement déployé, et non celui où se trouve simplement l'adresse de correspondance du promoteur.
Demandez la description précise des limites et la source de désignation officielle invoquée, plutôt qu'un paragraphe sommaire affirmant que la zone se qualifie, afin que le fondement puisse être vérifié par rapport à la définition légale actuelle. Une désignation rurale ou démographique peut changer entre la préparation du matériel promotionnel et le dépôt réel de la requête; confirmez donc que la désignation invoquée est bien celle en vigueur à la date de dépôt pertinente plutôt qu'un constat antérieur. Lorsque le projet s'étend sur plus d'un site, obtenez l'analyse propre à chaque site séparément, car une désignation favorable pour l'adresse du siège ne s'étend pas automatiquement à une installation créatrice d'emplois située ailleurs.
Conservez les cartes, les descriptions de limites et les lettres de désignation dans le dossier plutôt que la seule conclusion, afin que toute question ultérieure sur la classification puisse trouver réponse dans la source sous-jacente plutôt que dans la mémoire.