Le solde seul ne prouve pas l’investissement, mais l’argent détenu pour les activités réelles n’est pas automatiquement exclu. Distinguez les fonds inactifs librement disponibles du capital engagé et du fonds de roulement appuyé par les besoins d’exploitation. Examinez les droits de remboursement de l’actionnaire et documentez la source et le cheminement avant de présenter un total admissible.
Distinguer l'argent disponible de l'argent engagé
Reliez les dépenses aux factures, à la paie et aux contrats, puis rapprochez le financement, le solde détenu et les remboursements. Un paiement client prouve une vente, sans constituer automatiquement un nouvel apport personnel. Si le calcul comprend des bénéfices réinvestis, identifiez ces bénéfices, les droits de l’investisseur et le réinvestissement réel séparément pour éviter un double comptage.
La classification d’investisseur visé par un traité exige que l’investisseur soit ressortissant d’un pays signataire d’un traité et que l’entreprise ait la nationalité prévue par le traité, habituellement par une participation d’au moins 50 pour cent détenue par des ressortissants de ce même pays. Une entreprise de bonne foi est une entreprise commerciale réelle et active qui produit des services ou des biens à des fins lucratives et qui satisfait aux exigences légales pour faire des affaires dans sa juridiction. L’investisseur doit développer et diriger l’entreprise, normalement en en détenant au moins la moitié ou en exerçant un contrôle opérationnel. Une somme substantielle, engagée de manière à ne plus pouvoir être reprise discrétionnairement et exposée à un risque commercial, doit soutenir une entreprise exploitée ayant une capacité plus que marginale.