L’examen du contrat peut commencer avant sa signature. À l’étape du dépôt, la preuve doit toutefois étayer les engagements invoqués; une soumission non signée peut ne pas établir une entente contraignante de plateforme. Coordonnez la signature et la facturation avec la preuve requise et la capacité de l’entreprise à respecter l’obligation si le traitement du visa dure plus longtemps que prévu.
Fixer des jalons que l’horloge du fournisseur ne commande pas
Notez le début de la facturation, la fin de la période gratuite ou d’intégration, et le préavis nécessaire pour empêcher le renouvellement. Fixez ensuite vos propres dates pour la constitution des documents, l’examen juridique et, pour un citoyen canadien, l’étape du visa E généralement requise. Personne ne peut promettre une date de décision : négociez de la souplesse sur la mise en service et évaluez quels engagements d’embauche ou de bail doivent déjà être contraignants pour appuyer la demande.
Résolvez le pouvoir de transfert, étayez la valeur et convenez de l’utilisation américaine avant de finaliser. Inscrivez le déclencheur au plan : bail signé, personnel embauché, ouverture des portes, niveau précis d’encaissements mensuels. Les critères E-2 inchangés comprennent la nationalité d’un pays signataire d’un traité, un capital substantiel engagé irrévocablement et à risque, des activités réelles et non marginales ainsi que le pouvoir de l’investisseur grâce à la propriété d’au moins la moitié de l’entreprise ou à un contrôle opérationnel comparable.