Répondez fidèlement aux questions officielles selon leur portée. Le silence d’un rapport privé ne justifie pas l’omission d’un renseignement demandé.
Rapprocher les pièces et l’historique réel
Si le traitement d’un événement est incertain, obtenez une analyse individuelle et utilisez les pièces pertinentes. Cette page ne décide pas de sa conséquence et ne prétend pas que tous les problèmes antérieurs produisent le même résultat. Un événement réglé, scellé ou retiré d'un dossier selon le droit d'un pays ne se trouve pas automatiquement hors de la portée d'une question posée selon les règles d'un autre pays; lisez donc le libellé exact de la question plutôt que de présumer qu'un résultat national détermine la réponse.
Un rapport privé consulte généralement un ensemble de registres plus restreint qu'une vérification gouvernementale officielle, et son silence reflète les registres consultés, pas une conclusion selon laquelle rien n'existe ailleurs. Déterminez quels registres, tribunaux ou organismes pourraient détenir une pièce relative à l'événement avant de conclure qu'aucun n'en détient, et demandez une recherche auprès de chacun plutôt que de vous fier à un seul produit commercial. Lorsque les faits sous-jacents sont réellement incertains, obtenir les pièces directement auprès de l'organisme qui les détiendrait règle la question plus fiablement que de déduire une réponse à partir d'un rapport sommaire conçu à une autre fin.
Conservez le résultat de chaque recherche réellement effectuée, qu'elle confirme une pièce ou confirme qu'aucune n'existe, car une démarche terminée fait partie du dossier peu importe ce qu'elle révèle.