Un héritage attendu ne constitue pas à lui seul un investissement déjà engagé dans l’entreprise américaine. Précisez ce que vous possédez et contrôlez légalement, ce qui est réellement engagé et toute condition de libération. Le programme E-2 peut viser un investisseur activement en voie d’investir, mais l’attente d’un versement futur ne remplace pas la preuve d’un engagement substantiel exposé au risque.
Séparer le dossier en une étape financée et une étape future
Décrivez l’entreprise que vous pouvez financer avec les sommes déjà en main et présentez le reste de l’héritage comme une expansion planifiée, appuyée par les documents successoraux. L’analyse de l’exposition au risque demeure ainsi fidèle aux faits, et le caractère non marginal repose sur une capacité réaliste plutôt que sur le total éventuel de la succession. Si l’échéancier du liquidateur est court, attendre le versement peut produire un dossier plus solide qu’un dépôt hâtif.
Pas automatiquement; évaluez la capacité actuelle ou future admissible selon le cadre de non-marginalité. À l’étape choisie de la demande, les preuves doivent démontrer la nationalité d’un pays signataire d’un traité, la propriété admissible de l’entreprise, le développement et la direction de celle-ci, le capital engagé sans possibilité de reprise et exposé à une perte, ainsi qu’une véritable exploitation non marginale. La nationalité découlant du traité et la capacité de l’investisseur de développer et de diriger l’entreprise grâce à une participation de 50 pour cent ou à un contrôle opérationnel demeurent des critères indépendants.
Signalez toute dépense qui se situe hors du prix d'achat principal, et distinguez les estimations des paiements déjà effectués.