Cela dépend des modalités réelles du contrat. L’entiercement, les droits de révocation et les conditions suspensives s’examinent selon les faits : un dépôt remboursable n’est pas automatiquement admissible, et des fonds engagés de façon irrévocable ne sont pas automatiquement prématurés. Faites lire l’entente par un conseiller juridique au regard de votre plan de financement avant de signer, puis de nouveau si les constats de vérification imposent des modifications.
Bâtir les jalons autour de la preuve, non d’une date promise
Ordonnez le travail : terminer les rapprochements, régler les passifs, finaliser l’entente, placer et documenter les fonds, puis constituer le dossier de preuve. Un état de préparation avant le lancement ou avant la clôture peut compter lorsque les engagements sont crédibles : les premières ventes ne sont donc pas exigées de façon universelle. Aucun délai de traitement ne peut être garanti : prévoyez une solution de rechange en cas de retard avant de démissionner, de mettre fin à un bail ou de vous engager sur une date de transfert avec le vendeur.
De l’argent que le demandeur peut encore reprendre à sa guise n’est pas engagé, mais le 9 FAM 402.9-6(B) accepte un achat conditionnel à la délivrance du visa E-2 comme un engagement ferme et irrévocable lorsque les actifs sont détenus en entiercement en vue d’être libérés une fois cette condition remplie. Ne réservez l’entretien consulaire que lorsque le compte séquestre est approvisionné et que les conventions sont signées, et ne donnez pas au vendeur une date de clôture qui suppose un jour précis de délivrance du visa.