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NOTRE-DAME-DE-L'ÎLE-PERROT · EB-5 GUIDE PRATIQUE

La date de réservation du projet détermine-t-elle le dépôt de ma pétition EB-5?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Une échéance commerciale et une décision de dépôt migratoire diffèrent. Examinez l’engagement réel sans traiter l’urgence commerciale comme preuve de dossier prêt.

Vérifier la préparation avant de compter sur une date

Confirmez les preuves d’investissement, les règles applicables et les conséquences d’un dossier existant. Une place réservée ne garantit ni disponibilité de visa, ni approbation, ni date de résidence.

Les propriétés doivent être vendues et les revenus traçables avant le dépôt de la requête, et le capital doit rester investi pendant la période de résidence conditionnelle. Fondez le calendrier sur les dates de résidence permanente conditionnelle de l’investisseur, non sur le cycle de rapports du gestionnaire de projet. La résidence permanente conditionnelle dure deux ans et la demande de suppression des conditions est généralement déposée dans les quatre-vingt-dix jours précédant immédiatement le deuxième anniversaire de l'admission dans ce statut. Par conséquent, le prêt doit être accordé et les fonds placés dans le compte de dépôt du projet avant toute autre chose. Le calendrier du dossier devrait tenir compte de l'admission ou de l'ajustement, de l'exigence de maintien et de la fenêtre de dépôt I-829, plutôt que de considérer une pétition initiale approuvée comme l'étape finale.