Non. Le test demeure : une entreprise réelle et en exploitation, un capital substantiel véritablement engagé et exposé à un risque commercial, une nationalité de traité admissible avec au moins 50 % de propriété par des ressortissants du traité, un investisseur qui développe et dirige véritablement, et une entreprise plus que marginale. Les pertes se rapportent à ce dernier élément, sans le trancher automatiquement.
Montrer ce qui change réellement sous la nouvelle propriété
Un acheteur qui reproduit le modèle d'exploitation du vendeur se distingue mal des résultats du vendeur. Nommez les décisions qui différeront : prix, heures d'ouverture, dotation, gamme de produits, locaux, recouvrement ou conditions d'approvisionnement. Rattachez un document à chaque changement plutôt qu'une simple affirmation. Si personne n'a encore diagnostiqué la cause des pertes, ce diagnostic devient la tâche suivante, et il doit précéder l'entente sur le prix d'achat.
Au moins 50 % de l’entreprise doit appartenir à des ressortissants du pays signataire du traité : cartographiez l’actionnariat, les sociétés de portefeuille et les coinvestisseurs avant de présumer que la structure convient. Lorsqu'un Canadien et un citoyen américain détiennent chacun cinquante pour cent, le Canadien doit démontrer un contrôle opérationnel par le biais de l'accord d'exploitation : autorité sur l'embauche, les dépenses et les décisions stratégiques, ou un rôle de gestion qui donne le commandement au quotidien.
Évaluez l’investissement substantiel réel et l’entreprise exploitée; il n’existe pas de minimum fixe universel.