L’équipement déjà détenu peut faire partie d’un investissement E-2 si la propriété licite, une évaluation crédible et l’engagement réel envers l’entreprise américaine sont établis. Examinez le transfert et l’usage commercial prévu sans présumer qu’une expédition envisagée suffit. Un investissement de prédémarrage peut être considéré; il doit toujours cadrer avec l’analyse du caractère substantiel, de la préparation opérationnelle et de la direction.
Transformer les intentions en engagements irrévocables
La différence entre un projet et un engagement se voit habituellement dans les documents. La soumission d'un transitaire montre une intention; des documents de transfert signés, les modalités de paiement et les preuves d’expédition réalisée aident à établir ce qui est réellement engagé. Une réservation ou un document isolé ne démontre pas automatiquement que le critère d’investissement est satisfait. Si une entente vous permet d'annuler et de tout récupérer, attendez-vous à un examen propre aux faits plutôt qu'à une reconnaissance automatique. Demandez quels biens ont déjà franchi cette ligne.
La propriété majoritaire est la preuve habituelle, mais un contrat de franchise qui réserve la plupart des décisions opérationnelles au franchiseur peut le compromettre, c'est pourquoi les clauses de contrôle du contrat sont examinées parallèlement au pourcentage de part. Confirmez que l’entreprise exerce réellement ses activités, qu’elle n’est pas marginale, qu’elle possède la participation requise d’un pays signataire d’un traité et qu’elle demeure sous le développement et la direction de l’investisseur grâce à une participation d’au moins 50 pour cent ou à un contrôle opérationnel équivalent.