DANS CE GUIDE · Apport d'équipement déjà détenu au Canada
Commencez par l’ E-2 aperçu de l’admissibilité et de la demande
Établir la propriété avant d'établir la valeur
Commencez par déterminer qui possède chaque bien. Un équipement détenu personnellement, un actif inscrit aux livres d'une société canadienne et une machine financée sur laquelle un prêteur détient une sûreté ne soulèvent pas les mêmes questions. La garantie compte : un prêt garanti par l'équipement lui-même n'est pas traité comme un prêt garanti par des biens personnels sans lien, sans que tout prêt disqualifie le capital pour autant. Rassemblez factures, immatriculations, contrats de financement et états de solde afin de documenter la propriété légale avant de discuter d'évaluation. Retracez chaque bien depuis son propriétaire actuel jusqu'à l'entreprise américaine proposée, y compris les mainlevées exigées par un prêteur. La décision est de savoir si la transaction modifie le contrôle ou laisse une réclamation qui empêche le bien d'être réellement disponible pour l'entreprise.
Deux chiffres, et aucun présumé
Pour de l'équipement usagé, deux chiffres coexistent habituellement : le prix payé à l'achat et la valeur actuelle. Ni l'un ni l'autre n'est présumé. L'âge, l'état, les heures d'utilisation et la demande du marché local influent sur la valeur actuelle, et une évaluation indépendante ou celle d'un concessionnaire pèse plus lourd que l'estimation du propriétaire. Convertissez les montants en dollars américains selon un taux daté et notez quels biens ont été réévalués, et par qui. Conservez ensemble le rapport d'évaluation, les données de marché à l'appui et le relevé de la date de change. La décision est de savoir si un examinateur peut reproduire la valeur déclarée en dollars américains sans accepter une facture historique ou une estimation non étayée du propriétaire.
Relier l’équipement au plan d’exploitation américain
Montrez comment chaque bien servira l’entreprise américaine et quand il sera disponible. Un engagement documenté peut appuyer un dossier de prédémarrage; chaque machine n’a pas à produire déjà des biens. Précisez la propriété, les sûretés éventuelles, l’apport ou le transfert envisagé et les preuves de livraison ou d’installation déjà réalisées. Un équipement conservé pour un usage personnel ou simplement envisagé pour une expédition future exige une analyse différente de celle des actifs réellement engagés dans l’entreprise. Associez chaque bien à une activité du plan d'affaires, à une étape de livraison et à un responsable d'exploitation. La décision est de savoir si l'équipement est déjà engagé dans le lancement de l'entreprise plutôt que conservé comme bien personnel de rechange.
L'équipement ne règle pas tout le dossier
L'équipement règle rarement à lui seul un dossier E-2. La nationalité aux fins du traité découle de la citoyenneté et non de la résidence au Canada, et au moins cinquante pour cent de l'entreprise doit appartenir à des ressortissants du pays visé par le traité. L'agent évalue aussi si le capital engagé est substantiel par rapport au coût de cette entreprise précise, si celle-ci est une véritable entreprise commerciale en exploitation plutôt qu'une entreprise marginale, et si vous la développerez et la dirigerez. Aucun montant minimal fixe ne s'applique, et l'intention de quitter les États-Unis à la fin du statut demeure pertinente. Vérifiez les prévisions par rapport aux coûts fixes, à la rémunération du propriétaire et à l'échelle d'exploitation prévue, tout en conservant séparément la preuve de propriété. La décision est de savoir si le dossier soutient le caractère substantiel et une entreprise non marginale avant de considérer un montant particulier comme suffisant.
Sources consultées 2026-09-07. Ce guide met l’accent sur la préparation; il ne constitue pas une évaluation individuelle de l’admissibilité.