Examinez droit réel, accès aux fonds et arrangement proposé. Une attente future n’équivaut pas à du capital disponible ou engagé. Certains dossiers peuvent concerner un investisseur en cours d’investissement, sans rendre suffisante toute distribution promise : faits et règles actuelles doivent être examinés.
Identifier l’événement rendant le financement utilisable
Demandez au représentant successoral ce qui est autorisé, modifiable et documenté. Faites ensuite évaluer apport et calendrier par le conseiller en immigration. Ne décrivez pas une somme non distribuée comme déjà versée. Un engagement étayé diffère d’une simple valeur successorale espérée.
Un capital admissible placé à risque dans une nouvelle entreprise commerciale, d’origine licite et traçable ; la création d’au moins dix emplois à temps plein pour des travailleurs américains admissibles ; la participation de l’investisseur à la gestion ou à l’élaboration des orientations ; et deux ans de résidence conditionnelle avant la levée des conditions. Le véritable partage d’emploi est distinct, et les preuves d’un investissement direct diffèrent de celles d’un centre régional; l’intitulé du rapport ne tranche pas la démonstration de l’investisseur. Les dix emplois doivent être des postes à temps plein d'au moins trente-cinq heures par semaine pour les citoyens américains, les résidents permanents ou d'autres travailleurs autorisés, à l'exclusion de l'investisseur et de la famille, et ils doivent être créés dans le délai permis par la réglementation.