La capacité de l'entreprise entière compte; chaque segment n'a pas à être rentable séparément. Un bénéfice consolidé doit néanmoins être fiable et suffisant pour l'argument présenté. La ventilation aide à expliquer les pertes, les subventions internes et la durabilité des projections, sans créer un nouveau critère juridique par activité.
Montrer quelle source produit la capacité
D’autres conditions E-2 s’ajoutent à celle-ci : la nationalité au titre du traité, fondée sur la citoyenneté et non sur la résidence au Canada; une détention d’au moins cinquante pour cent de l’entreprise par des ressortissants du pays du traité; le développement et la direction véritables par l’investisseur; un capital substantiel engagé et exposé à un risque commercial; et une véritable entreprise commerciale en exploitation. L’information par segment sert surtout ces deux dernières conditions. Dans un plan hypothétique, une source de détail qui finance un volet de services en décroissance doit être décrite ainsi, plutôt que fondue dans le total.
Présentez deux versions de la même entreprise : celle décrite par le vendeur et celle que l’acheteur peut réellement doter en personnel et financer. Des parts égales combinées à des droits de contrôle qui favorisent le partenaire, ou un partenaire qui n'est pas un ressortissant d'un traité alors que plus de la moitié doit l'être, font échouer l'affaire. Retracez les fonds licites jusqu’à un engagement commercial irrévocable et à risque, puis vérifiez si l’entreprise réelle n’est pas marginale et si le demandeur la développera et la dirigera.
Évaluez l’investissement substantiel réel et l’entreprise exploitée; il n’existe pas de minimum fixe universel.